RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le préfet du Var
Arrêté préfectoral du
portant prescription complémentaire à l’autorisation
relative au canal des Messieurs
PROJET
Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques.
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3, L.2I4-6, L.2T4-18, R.214-17 et R.214-18, R.214-11-1 à R.214-111-2
Vu le droit fondé en titre, attesté par « l’arrêt du Parlement tenant la chambre des Eaux et Forêts » du 18 février 1781, Extrait des Registres du Parlement, et par le texte “Mémoire de l’association syndicale autorisée de l’union des ASA de l’écluse des messieurs et du canal du château sur le fleuve Gapeau à Solliès-Pont, paragraphe ‘Historique et Droits en Titre du Roi’ indiquant : ‘le 26 décembre 1740 selon les observations de M. Floquet il est noté en page 66 et 67 un descriptif très précis de l’Écluse du barrage ‘Monsieur’ et du béal qui y est dérivé’, autorisant la prise d’eau du canal des Messieurs,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre 2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du seuil de la retenue Roll,
Vu la réponse de Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château reçue le 3 avril 2013,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du (…),
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Var en date du (date du CODERST),
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château en date du (date d’envoi),
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage,
Considérant que des documents attestent de l’existence du canal avant 1789, qu’il bénéficie ainsi d’un droit fondé en titre, que son fonctionnement est attesté par l’activité de l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION
Article 1 : Consistance de l’autorisation
L’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château est autorisée à exploiter le canal des Messieurs.
Le canal des Messieurs a sa prise d’eau au niveau du seuil de la retenue Roll, commune de Solliès-Pont.
Le gestionnaire de l’eau prélevée est l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent :
Un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau Gapeau au niveau de la commune de Solliès-Pont.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 ‘A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1e D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à I 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)’
Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de f installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau du canal des Messieurs, au seuil de la retenue Roll est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Prise d’eau |
Coordonnées géographiquement de la prise d’eau (référentiel Lambert 93) |
Module au niveau de la prise d’eau |
Valeur du débit minimal à maintenir au droit de la prise d’eau |
Seuil de la retenue Roll – commune de Solliès-Pont |
X : 946 732 m Y : 6 237 725 m |
1380 L/s |
138 L/s soit 10 % du module |
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal défini par l’article2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 sont mises en œuvre le 1er janvier 2014, au plus tard.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.
Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L’exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L’exploitant procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu.
L’exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la commune de Solliès-Pont, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
— Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
— Par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication.
Toutefois, si la mise en application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.
Article 7 : Exécution :
— Le secrétaire général de la préfecture du Var,
— Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
— Le chef de service départemental de I'ONEMA du Var,
— Le commandant de groupement de la gendarmerie,
— Le maire de la commune de Solliès-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.
Le Préfet