Arrêté préfectoral relatif au canal des Messieurs

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le préfet du Var

Toulon, le 21 octobre 2013

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Relèvement du débit réservé sur les ouvrages de prélèvement en rivière et régularisation.

Référence : SC/CG — Courrier de la DDTM du 19 septembre 2012 relatif au relèvement des débits réservés des ouvrages existants au 1 » janvier 2014 et à la mise en place de dispositifs de mesure du débit prélevé.
— Réponse du Président de l’ASA de l’Union des ASA de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château du 3 avril 2013.

Pièce jointe : — Projet d’arrêté préfectoral relatif au canal des Messieurs.

— Brochure « Sauvons l’Eau ! Gestion des milieux aquatiques et du grand cycle de l’eau — Aides financières Rhône Méditerranée Corse ».

Copie à : Mairie de Solliès-Pont,

Agence de l’Eau.

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la révision des débits réservés, en application de l’article L.214-18 du code de l’environnement, mon service procède à l’examen des autorisations de prélèvements en vue de leur mise en conformité avec les évolutions réglementaires.
Au vu du droit fondé en titre, attesté par « L’arrêt du Parlement tenant la chambre des Eaux et Forêts » du 18 février 1781, Extrait des Registres du Parlement, et par le texte « Mémoire de l’association syndicale autorisée de l’union des ASA de l’écluse des messieurs et du canal du château sur le fleuve Gapeau à Solliès-Pont », paragraphe « Historique et Droits en Titre du Roi » indiquant : le 26 décembre 1740 selon les observations de M. Floquet il est noté en page 66 et 67 un descriptif très précis de l’Écluse du barrage “Monsieur” et du béal qui y est dérivé, autorisant la prise d’eau du canal des Messieurs, l’existence administrative du canal des Messieurs est démontrée en application de l’article L.214-6 du code de l’environnement.
Le débit minimum sur la prise d’eau du canal des messieurs au niveau du seuil de ra retenue Roll, peut être fixé à 138 litres par seconde. Ce débit est équivalent au dixième du débit moyen inter-annuel du cours d’eau, calculé à partir des valeurs fournies, par la banque Hydro de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement, et du Logement (DREAL), au niveau de la station hydrométrique du Gapeau a Solliès-Pont. Le calcul est issu de la multiplication débit spécifique annuel (Qsp = 7' 4L/s/km²) par la surface de bassin versant, au niveau du canal des Messieurs (Sbv = 186,5 km²).
Je tiens à préciser que le prélèvement doit être interrompu dès lors que le débit en amont de l’ouvrage est inférieur au débit réservé, hors dispositions temporaires particulières dues à des conditions d’étiage exceptionnelles, attestées par l’autorité administrative.
Par ailleurs, je vous rappelle que les ouvrages de prélèvements doivent être dotés d’équipement(s) de mesure du débit prélevé. Ces prélèvements doivent être enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu. Il est a savoir qu’il est possible d’obtenir des subventions de l’Agence de l’Eau pour l’installation d’équipements de mesure, et ce jusqu’à la décision administrative précisant le débit réservé du canal des messieurs qui devra être prise
Votre prise d’eau se situe sur un cours d’eau classé au titre de l’article L.214-17 2e du code de l’environnement, qui vise à effacer les obstacles à la migration piscicole et à rétablir un transport suffisant des sédiments, pour permettre aux poissons de rejoindre les zones nécessaires à leur reproduction (zones de frayère) et pour maintenir l’équilibre sédimentaire des rivières et éviter les problèmes d’érosion de berge et/ou d’incision du lit. Les ouvrages situés sur un cours d’eau classé doivent être rendus franchissables, par les poissons et lorsque c’est nécessaire par les sédiments, dans un délai de cinq ans.
Vous trouverez ci-joint un projet d’arrêté préfectoral complémentaire reprenant l’ensemble de ces prescriptions. Je vous demande de me faire part de vos observations, dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi du présent courrier, sur les conséquences techniques pour vos installations. Vous me proposerez un calendrier de travaux le cas échéant.
Au terme de ce délai, je proposerai le projet d’arrêté préfectoral complémentaire à la signature de Monsieur le préfet après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques sanitaires et Technologiques.

Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments distingués.

Pour le Préfet et Par délégation.

Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer.

Le Chef du service de l’eau et des milieux aquatiques,

Richard FEUILLADE

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Tableau d’assemblage du plan cadastral parcellaire de la commune de Solliès-Pont, canton de Solliès-Pont, arrondissement de Toulon, département du Var. Terminé sur le terrain le 31 juillet 1849, sous l’administration de M.M. Haussemann, préfet, Arène, maire. Et sous la direction de M.M. Perrottet, directeur des contributions, Bosc, géomètre en chef, par Mrs Fouque et Loup, géomètres.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le préfet du Var

Arrêté préfectoral du
portant prescription complémentaire à l’autorisation
relative au canal des Messieurs

PROJET

Le préfet du Var
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Officier des Palmes Académiques.

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3, L.2I4-6, L.2T4-18, R.214-17 et R.214-18, R.214-11-1 à R.214-111-2
Vu le droit fondé en titre, attesté par « l’arrêt du Parlement tenant la chambre des Eaux et Forêts » du 18 février 1781, Extrait des Registres du Parlement, et par le texte “Mémoire de l’association syndicale autorisée de l’union des ASA de l’écluse des messieurs et du canal du château sur le fleuve Gapeau à Solliès-Pont, paragraphe ‘Historique et Droits en Titre du Roi’ indiquant : ‘le 26 décembre 1740 selon les observations de M. Floquet il est noté en page 66 et 67 un descriptif très précis de l’Écluse du barrage ‘Monsieur’ et du béal qui y est dérivé’, autorisant la prise d’eau du canal des Messieurs,
Vu le courrier du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 19 septembre 2012, relatif au relèvement du débit réservé de la prise d’eau du seuil de la retenue Roll,
Vu la réponse de Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château reçue le 3 avril 2013,
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du (…),
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du Var en date du (date du CODERST),
Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur le Président de l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château en date du (date d’envoi),
Considérant la nécessité de maintenir dans le cours d’eau à l’aval de l’ouvrage un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de l’installation de l’ouvrage,
Considérant que des documents attestent de l’existence du canal avant 1789, qu’il bénéficie ainsi d’un droit fondé en titre, que son fonctionnement est attesté par l’activité de l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE :

TITRE 1 : OBJET DE LA MODIFICATION

Article 1 : Consistance de l’autorisation
L’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château est autorisée à exploiter le canal des Messieurs.
Le canal des Messieurs a sa prise d’eau au niveau du seuil de la retenue Roll, commune de Solliès-Pont.
Le gestionnaire de l’eau prélevée est l’Association Syndicale Autorisée de l’Union des Associations Syndicales Autorisées de l’Écluse des Messieurs et du canal du Château.
Les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés comprennent :
Un canal ayant sa prise d’eau dans le cours d’eau Gapeau au niveau de la commune de Solliès-Pont.
Le canal rentre dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement, sous la rubrique 1.2.1.0 ‘A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L.214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :
1e D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à I 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (A)’

Article 2 : Débit minimal à laisser au droit de la prise d’eau
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux au moment de f installation de l’ouvrage, au droit de la prise d’eau du canal des Messieurs, au seuil de la retenue Roll est établi comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Prise d’eau Coordonnées géographiquement de la prise d’eau (référentiel Lambert 93) Module au niveau de la prise d’eau Valeur du débit minimal à maintenir au droit de la prise d’eau
Seuil de la retenue Roll – commune de Solliès-Pont X : 946 732 m
Y : 6 237 725 m
1380 L/s 138 L/s
soit 10 % du module

TITRE 2 : PRESCRIPTIONS

Article 3 : Modalités de respect du débit réservé
Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur aux valeurs fixées par l’article 2, c’est l’intégralité du débit entrant qui doit être restituée à l’aval.
L’exploitant de l’ouvrage est tenu d’assurer le fonctionnement et l’entretien des dispositifs garantissant le débit minimal défini par l’article2.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 sont mises en œuvre le 1er janvier 2014, au plus tard.
Les valeurs de débit fixées à l’article 2 pourront être révisées, dès lors que des données nouvelles en montrent la nécessité.

Article 4 : Équipements de contrôle du débit
L’exploitant assure la surveillance continue et permet le contrôle visuel rapide du débit réservé délivré, par la mise en place d’un dispositif de contrôle adapté (échancrure, déversoir, bassin de mesure, venturi) et a minima par un repère visuel sur une section accessible et fiable.
L’exploitant procède à l’installation d’équipements de mesures (échelle limnimétrique, courbe de tarage) permettant un suivi continu du débit prélevé dans le canal. Ces prélèvements doivent être enregistrés, avec lecture périodique pour les dispositifs ne permettant pas l’enregistrement en continu.
L’exploitant procède à la mise en place d’un plan de grille empêchant la pénétration des poissons dans le canal d’amenée, ainsi qu’aux points de rejet.

TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 5 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information à la commune de Solliès-Pont, à l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques et à la Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.

Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente :
Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
Par les tiers, dans un délai d’un an à compter de sa publication. Toutefois, si la mise en application n’est pas intervenue six mois après la publication, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en application.

 

Article 7 : Exécution :
— Le secrétaire général de la préfecture du Var,
— Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
— Le chef de service départemental de I'ONEMA du Var,
— Le commandant de groupement de la gendarmerie,
— Le maire de la commune de Solliès-Pont,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente autorisation.

Le Préfet,

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